Consultations publiques

Décret relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes

publié le 7 août 2012 (modifié le 4 septembre 2014)

Le présent décret a pour objet d’adapter les modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certaines catégories d’aérodromes afin d’assurer une protection efficace des zones périaéroportuaires en matière d’urbanisme et d’éviter l’installation de nouvelles populations dans les zones de bruit.

Vous pouvez consulter

- Article L. 120-1 du code de l’environnement (article 244 de la loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

- le projet de décret

- la note de présentation

- la synthèse