Projet de décret portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

publié le 16 février 2011 (modifié le 28 juillet 2014)

Ce décret est pris en application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, relatifs à la réforme de l’enquête publique.

Cette réforme vise, conformément aux objectifs fixés par l’article 52 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, à mettre un terme à la multiplicité des types d’enquêtes régies par des dispositions propres, en regroupant les enquêtes publiques en deux catégories principales (l’enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de l’environnement, et l’enquête d’utilité publique classique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique), et à améliorer les conditions de la participation du public.

Le présent décret définit la procédure applicable aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, et procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales.

Vous pouvez consulter

- le projet de décret

- le rapport premier ministre