Consultations publiques

Evaluation environnementale stratégique

publié le 3 février 2012 (modifié le 28 juillet 2014)

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet de réformer le dispositif d’évaluation environnementale des plans et programmes.

Pour une meilleure compréhension du projet réglementaire, il est possible de consulter la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et les articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement qui en constituent la base législative.

Vous pouvez consulter

- le projet de décret

- la note de présentation