Projet d’arrêté portant création d’une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion

publié le 7 décembre 2012 (modifié le 16 juillet 2014)

Le présent arrêté limite la pratique de certaines activités de pêche dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion aux seuls navires de pêche ayant une activité de pêche dans la zone au cours de l’année 2008 et autorisés par le présent arrêté. Cette zone de pêche à accès réglementé a été créée par la recommandation 33/2009/1 de la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) afin de protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde.

Arrêté portant création d’une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.

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