Projet d’arrêté portant prolongation, pour 2013, de la date de dépôt des demandes d’autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle en Méditerranée

publié le 7 décembre 2012 (modifié le 16 juillet 2014)

Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des plans de gestion pour certaines activités de pêche en Méditerranée, une date unique est fixée pour le dépôt des demandes d’autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée pour l’année de gestion 2013.

Cette date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 mars 2013.

Projet d’arrêté portant prolongation, pour l’année de gestion 2013, de la date de dépôt des demandes d’autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.

Vous pouvez consulter

- le projet d’arrêté