Synthèse des observations du public relatives au projet d’arrêté portant création d’autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

publié le 28 janvier 2013 (modifié le 11 septembre 2013)

Le projet d’arrêté portant création d’autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche a été soumis à participation du public sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 28/01/13 au 18/02/13 en application des articles L914-3 du code rural et de la pêche maritime et L120-1 du code de l’environnement.

Conformément à l’article L120-1 II. du code de l’environnement, la synthèse des observations du public relatives à ce projet d’arrêté ainsi que, dans un document séparé, les motifs de cette décision, sont accessibles en ligne pendant une durée minimale de trois mois.

Vous pouvez consulter :

- la note de présentation du projet d’arrêté

- le projet d’arrêté

- la synthèse des observations du public relatives à ce projet d’arrêté

- les motifs de cette décision