Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas

publié le 18 juillet 2014

Le présent projet d’arrêté a pour objet de réglementer la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise un total admissible de captures (TAC) de niveau zéro.

Ainsi, il est rappelé, pour des considérations de protection des ressources halieutiques, de maintien du bon ordre des activités de pêche et d’équité entre pêche professionnelle et de loisir, que la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro est interdite.