À propos

publié le 10 septembre 2013 (modifié le 4 avril 2018)

Participation du public au titre du code de l’environnement

Sur le plan juridique, le principe de participation est notamment protégé par la « Convention d’Aarhus » (convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ratifiée par la France le 8 juillet 2002), et l’article 7 de la Charte de l’environnement, adoptée en 2004. Selon cette disposition, toute personne a droit non seulement « d’accéder aux informations relatives à l’environnement » mais aussi « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, a pour objet de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s’impliquer de façon concrète et utile dans le processus d’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (sur Legifrance)

Désormais, et selon ce nouveau texte :

  • pour les décisions relevant de l’État, le public est informé par voie électronique, et sur demande, sur support papier consulté dans les préfectures et sous-préfecture. Dans un premier temps, le projet environnemental accompagné d’une note de présentation est mis en ligne. Le public peut ensuite y faire ses observations par voie postale ou électronique. Enfin, ces observations sont rendues publiques et l’administration devra en tenir compte.
  • pour les décisions individuelles, prises par exemple par les collectivités, la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les modalités de participation du public.

Pour avoir une vison d’ensemble sur tous les aspects du dispositif transversal de participation du public et accéder à des éléments d’éclairage pour chacun d’eux, veuillez trouver le cadre de la participation du public au titre du code de l’environnement.

Consultations ouvertes "Warsmann"

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, aujourd’hui codifiée au sein du code des relations entre le public et l’administration, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

La mise en œuvre de consultations ouvertes reprend une proposition du rapport de Jean-Luc Warsmann de 2009. Ce rapport soulignait notamment le formalisme des consultations, jugé responsables de retards dans la prise de décision. Il suggérait, dans un objectif de simplification du droit et de démocratie administrative, de les remplacer par des consultations ouvertes, plus souples et moins coûteuses à mettre en œuvre.

Pour favoriser la participation à ces consultations, l’article R.132-10 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’elles soient toutes référencées sur le site Internet www.vie-publique.fr