Projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne

publié le 19 juin 2014

Conformément aux dispositions de l’Union européenne, dont la transposition est assurée par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, les articles réglementaires correspondants et leurs arrêtés d’application, toutes les espèces d’oiseaux présentes en France métropolitaine sont protégées mais il est possible de déroger aux mesures de protection notamment dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques. Les dérogations sont accordées par les préfets de départements près avis du Conseil national de la protection de la nature.
Dans le but de simplifier la procédure en évitant la consultation du Conseil national de la protection de la nature au cas par cas, conformément aux dispositions du code de l’environnement sont fixées par arrêté ministériel, préalablement soumis à l’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction des oiseaux peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne sur les aéroports sans consultation du Conseil national de la protection de la nature. Pour des opérations de destruction de spécimens d’espèces différentes de celles visées dans l’arrêté ou ne répondant pas aux conditions fixées, la consultation du Conseil national de la protection de la nature reste nécessaire avant l’octroi ou le refus d’une dérogation.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et au décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

  • Projet d’arrêté (format pdf - 12.9 ko - 19/06/2014)

    Projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne