CSPRT du 24 juin 2014 : passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (arrêté admission déchet)

publié le 28 mai 2014

La présente consultation concerne le projet d’arrêté relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 28 mai 2014 jusqu’au 19 juin 2014 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.

Descriptif rapide :
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 06 juillet 2011 pour intégrer la nouvelle rubrique 2760-4 « installation de stockage de déchets inertes » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dans son champ d’application. Il permet d’appliquer pour les installations des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 les mêmes conditions d’acceptation des déchets.

Le contexte : L’arrêté du 06 juillet 2011 fixait les conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il apparaît nécessaire d’intégrer la nouvelle sous-rubrique 2760-4 au champ d’application de cet arrêté afin d’uniformiser les modes d’acceptation des déchets inertes sur ces installations. De plus, des clarifications rédactionnelles sont apportées sur la méthodologie de caractérisation.

Les objectifs : Ce texte permettra d’homogénéiser les procédures d’acceptation entre les rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les dispositions : Cet arrêté fixent et clarifie les conditions d’acceptation des déchets sur les installations classées 2515, 2516, 2517 et 2760-4 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement. Le décret modifiant la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et l’arrêté fixant les conditions générales d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes 2760-4 sont parallèlement mis en consultation.

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