CSPRT du 24 juin 2014 : passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (arrêté ministériel de prescription générales)

publié le 28 mai 2014

La présente consultation concerne le projet d’arrêté enregistrement fixant les prescriptions générales pour les installations de stockage de déchets inertes et son guide de justification.. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 28 mai 2014 jusqu’au 19 juin 2014 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.

Descriptif rapide : Cet arrêté fait suite à la création de la rubrique ICPE 2760-4 « installation
de stockage de déchets inertes » et du régime d’enregistrement ICPE associé. Il fixent les
conditions générales d’exploitation d’un tel site.

Le contexte : suite à la création de la rubrique ICPE 2760-4, le projet d’arrêté enregistrement abroge l’arrêté d’autorisation du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes et le remplace par des prescriptions générales. Ces prescriptions reprennent celles de l’arrêté du 28 octobre 2010 et celles qui étaient fixées par les arrêtés préfectoraux selon les études qui étaient fournies par le demandeur. Cet arrêté exempte le demandeur d’étude particulière et uniformise les prescriptions minimales à respecter en cas de création d’une telle installation.

Les objectifs : il est apparu que pour les demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes des prescriptions générales, élaborées au niveau national, peuvent s’appliquer avec la même efficacité que celles qui étaient prises suite aux études demandées dans la procédure d’autorisation. L’objectif est donc d’uniformiser, de faciliter et d’accélérer les procédures d’autorisation de ces installations.

Les dispositions : ce projet d’arrêté maintient les dispositions essentielles du régime actuel d’autorisation des ISDI de l’arrêté ministériel et des arrêtés préfectoraux dans le socle du canevas enregistrement, notamment en matière de maîtrise des impacts. Cette modification permet à un demandeur ne pas faire d’étude particulière et uniformise les prescriptions minimales à respecter en cas de création d’une telle installation. Cette évolution se fait avec un même niveau de maîtrise du risque, mais avec des simplifications administratives par rapport au régime antérieur. Ce projet arrêté est accompagné d’un projet de guide d’aide à la justification qui sert de base à l’élaboration, par le demandeur, du document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation, d’un projet d’arrêté fixant les conditions d’admission des déchets sur ces installations et du décret modifiant la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Ces documents sont mis en consultation en même temps que ce projet d’arrêté.

Vous pouvez consulter ci-dessous :