CSPRT du 24 juin 2014 : passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (décret)

publié le 28 mai 2014

La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et la partie réglementaire du code de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 28 mai 2014 jusqu’au 19 juin 2014 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.

Le projet de décret modifiant la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a pour objet d’abroger les articles R R541-65 à R541-75 du code de l’environnement et de créer une nouvelle sous-rubrique ICPE 2760-4
soumise à enregistrement pour les installations de stockage de déchets inertes (ISDI).

Le contexte : Les installations de stockage de déchets inertes étaient soumises à un régime d’autorisation spécial défini à l’article L541-30-1 du code de l’environnement. Elles seront maintenant soumises à enregistrement ICPE. Ainsi, les dossiers de demande d’autorisation
d’exploiter devront être conformes aux articles R512-46-1 à R512-46-24 du code de l’environnement qui correspondent aux articles définissant le contenu d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour les rubriques soumises à enregistrement.

Les objectifs : Ce texte rendra l’inspection des installations classées responsable du contrôle des ISDI, comme elle l’est aujourd’hui des installations de stockage de déchets non dangereux. Cela permettra de faciliter la gestion des problèmes de fonctionnement ayant des
enjeux environnementaux comme l’acceptation de déchets non dangereux dans les ISDI. De plus, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement sont accrédités pour dresser des procès verbaux.

Les dispositions : Le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées prévoit un basculement au 1er janvier 2015 sous le régime de l’enregistrement, sans prévoir de TGAP pour les ISDI, de façon à ne pas alourdir la fiscalité par rapport à la situation antérieure et de ne pas générer d’incitation à des stockages sauvages. Ce décret est accompagné d’un arrêté présentant les prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes et d’un arrêté présentant les conditions d’acceptation des déchets dans l’installation.

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