Consultations publiques

Projet d’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet

publié le 21 juin 2012 (modifié le 28 avril 2014)

L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement permet à un exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement que les déchets qu’il détient cessent d’avoir le statut de déchet. L’exploitant qui réalise la sortie de statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de démontrer la conformité aux critères permettant le respect des conditions de l’article L. 541-4-3.

L’objet du présent arrêté est de définir le système de gestion de la qualité dans le cadre de la procédure de sortie de statut de déchet. Les principes de ce système sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO 9001.

Projet d’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet

  • am_sgq (format pdf - 4.1 ko - 28/04/2014)