Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique

Projet de décret ... du relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

publié le 18 juin 2014

{{}}

Deuxième lancement de la consultation publique suite à un problème technique sur la plate-forme, nous remettons ce décret à la consultation du 18 juin au 9 juillet inclus. Toutes nos excuses pour cette gêne.

{{}}