Consultations publiques

Définition d’une valeur-guide pour le tétrachloroéthylène dans l’air intérieur

publié le 21 février 2014

La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de l’environnement a modifié l’article L. 221-1 du code de l’environnement relatif à la surveillance de la qualité de l’air en y introduisant l’obligation de définir par décret en Conseil d’État des « valeurs-guides pour l’air intérieur » après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, en conformité avec celles définies par l’Union européenne et, le cas échéant, par l’Organisation mondiale de la santé.

L’amélioration de la qualité de l’air intérieur fait l’objet d’un plan national adopté en octobre 2013. L’action T de ce plan vise à introduire de nouvelles valeurs-guides pour l’air intérieur au code de l’environnement. Ces valeurs définissent des niveaux de concentration de polluants dans l’air intérieur à ne pas dépasser, dans la mesure du possible et dans un délai donné, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine.