Consultations publiques

Projet d’arrêté fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection

publié le 17 mai 2022 (modifié le 8 juin 2022)

La France héberge dans ses eaux en métropole et en Outre-mer six des sept espèces de tortues marines existantes : tortue olivâtre, tortue luth, tortue caouanne, tortue verte, tortue de Kemp, tortue imbriquée. Les trois premières sont classées « VU » (vulnérable) au niveau mondial par l’Union internationale de la conservation de la nature (UICN) chargée d’établir les listes rouges d’espèces menacées. La tortue verte est classée en danger d’extinction « EN » au niveau mondial et en danger critique d’extinction « CR » en Martinique. Enfin, la tortue de Kemp et la tortue imbriquée sont classées en danger critique d’extinction « CR » au niveau mondial. En outre-mer, les populations de tortues luth et olivâtre, deux espèces classées « VU », sont en déclin dans l’Océan indien et en Guyane.
De façon générale, les principales pressions identifiées sur les tortues sont l’emmêlement et l’ingestion de plastiques (en métropole et Outre-mer), les captures accidentelles (en métropoles et Outre-mer) ainsi que le braconnage sur les sites de ponte (en Guyane et à Mayotte particulièrement).
L’ensemble des tortues marines est actuellement protégé par l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection. Cependant la rédaction de ce texte datant de 2005 comporte un certain nombre de lacunes qu’il est à présent nécessaire de combler, dans le droit fil de l’actualisation des textes réglementaires de protection des espèces et des mammifères marins notamment.
La Ministère de la transition écologique propose par conséquent de prendre un nouvel arrêté de protection des tortues marines qui abrogera celui de 2005.

Le projet de nouvel arrêté fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection a été revu et mis à jour dans sa structure et sa rédaction, de telle façon que sa présentation soit similaire à celle de l’arrêté national fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Ce projet de nouvel arrêté national pour la protection des tortues marines intègre en particulier les nouvelles dispositions suivantes :
-  L’extension de l’application du texte aux eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, c’est à dire à la zone économique exclusive, à l’image de l’arrêté protégeant les mammifères marins (en conformité avec les dispositions de la loi sur la reconquête de la biodiversité) alors que le texte actuel ne s’applique en mer que dans les eaux territoriales.
-  L’applicabilité de cet arrêté au département de Mayotte et aux Terres australes et Antarctiques françaises (pour les îles Eparses).
-  La protection juridique des habitats de tortues marines, complémentaire de la protection des individus, et la mention des types d’habitats concernés.
-  La mention explicite de la pollution lumineuse comme facteur de perturbation ;
-  La mention explicite des prélèvements biologiques en tant qu’enlèvement intentionnel dans la liste des interdictions.
-  L’ajout de l’obligation de déclaration des captures accidentelles par les engins de pêche comme c’est actuellement le cas pour les mammifères marins.

En ce qui concerne l’ajout de la mention « y compris la forme agassizii de l’océan Pacifique » pour la Tortue verte (Chelonia mydas), des débats subsistent sur le statut de la Tortue noire du Pacifique Est. La Direction de l’eau et de la biodiversité propose ici de se ranger à l’avis de Jacques Fretey, expert français sur les tortues marines, (avis établi sur la base de celui de Peter C. H. Pritchard (1999)), qui soutient que l’isolement reproducteur de cette forme mélanique devait être considéré et qu’il pourrait s’agir d’un taxon émergent. La France n’est concernée que pour Clipperton.

Le Comité national de Protection de la Nature (CNPN) a rendu un avis favorable le 22 février 2022 sur ce projet d’arrêté.
Le Comité national des Pêches (CNPMEM) a rendu un avis favorable le 24 mars 2022 sur ce projet d’arrêté.

En vertu de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, cet arrêté fait l’objet d’une consultation publique pour trois semaines.