Consultations publiques

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

publié le 19 avril 2022

La loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance (article 226) des mesures complémentaires pour simplifier des procédures d’autorisation, de planification ou de consultation prévues au titre du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, afin de faciliter la conduite et la réalisation de projets de recyclage de foncier déjà artificialisé dans le cadre d’opérations d’aménagement qui associent étroitement l’Etat et les collectivités : les secteurs d’interventions d’opérations de revitalisation des territoires (ORT), et les périmètres de grandes opérations d’urbanisme (GOU) au sein des projets partenariaux d’aménagement (PPA), ou ceux d’opérations d’intérêt national (OIN).

Pour plus d’informations sur la lutte contre l’artificialisation des sols : https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols