Consultations publiques

Projet de décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme

publié le 4 mars 2022 (modifié le 7 mars 2022)

La lutte contre l’artificialisation des sols devient l’un des objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme (article L.101-2 du code de l’urbanisme).
La loi prévoit la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification régionale et d’urbanisme (article L.101-2-1 du même code), et définit l’artificialisation nette des sols comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. Pour assurer ce bilan, à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme, la décret précise essentiellement dans une nomenclature les catégories de surfaces qui seront appréciées eu égard à l’occupation des sols observée et indépendamment des limites parcellaires.

Pour plus d’informations sur la lutte contre l’artificialisation des sols : https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols