Consultations publiques

Projet de décret relatif à l’accompagnement obligatoire en application de l’article 164 de la loi Climat et Résilience

publié le 4 février 2022

Cette consultation publique est menée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’article 164 de la loi Climat et Résilience prévoit la mise en place d’un accompagnement obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’ANAH.

Ce projet de décret détermine le contenu de cet accompagnement, avec pour objectif de traiter les difficultés rencontrées par les ménages dans leur projet de rénovation. Sont ainsi intégrées des missions de nature technique, administrative et financière afin d’éliminer toutes les barrières potentielles. En plus de prestations techniques liées à la rénovation énergétique du logement, le texte intègre la possibilité de prestations sociales de lutte contre l’indécence, l’habitat indigne, l’insalubrité et la perte d’autonomie pour un service d’accompagnement complet élargi aux enjeux globaux de l’habitat.

Le texte précise également les caractéristiques des rénovations concernées. Seront d’abord concernés au 1er janvier 2023 les travaux bénéficiant de l’aide à la rénovation globale MPR Sérénité, puis à partir du 1er septembre 2023 les travaux bénéficiant du forfait MaPrimeRénov’, rénovation globale, ainsi que les bouquets de travaux (2 gestes ou plus) bénéficiant de l’aide MaPrimeRénov’ supérieurs à 10 000€ de prime. L’ensemble des logements individuels rentreront dans le dispositif (maisons individuelles et logements individuels en collectifs).

L’accompagnement envisagé a pour objectif de fournir au ménage des informations détaillées objectives et adaptées à son projet de travaux de rénovation énergétique. L’accompagnement se réalisera tout au long du projet de travaux et prendra en compte toutes ses dimensions, à la fois financières, techniques, administratives et sociales.

Le décret prévoit de mettre en œuvre un système d’agrément pour les opérateurs chargés de réaliser cette mission d’accompagnement. L’agrément sera ouvert aux acteurs publics réalisant déjà des missions de conseils en rénovation énergétique auprès des ménages (Espaces Conseil France Rénov’ et opérateurs Anah). Les acteurs privés pourront également entrer dans le dispositif afin de garantir un nombre d’accompagnateurs suffisant, sous réserve de respecter certaines conditions d’indépendance vis-à-vis des activités d’exécution d’ouvrage.

Une procédure d’instruction des demandes d’agrément visera à s’assurer que les opérateurs chargés de cette mission répondent aux conditions de compétences, de probité et d’indépendance fixées dans le texte. Cette procédure de vérification pourra être complétée d’opérations de contrôle en vue de s’assurer des engagements et obligations qui s’imposent aux accompagnateurs, voire d’une procédure de retrait de l’agrément en cas de manquement grave ou répété constatés. La procédure est simplifiée pour certains acteurs qui disposent déjà de garanties d’indépendance du fait de leur statut, notamment pour les collectivités territoriales.

L’articulation entre les opérateurs d’accompagnement et les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement du service public est précisée. Les guichets constituent le point d’entrée privilégié du ménage dans son parcours d’accompagnement. Ils peuvent assurer un rôle d’assistance auprès des accompagnateurs et des ménages en cours de prestation, et orienter le ménage vers un accompagnateur agréé adapté à sa situation personnelle.

L’entrée dans le parcours d’accompagnement sera également facilitée pour le ménage, par la mise en place d’un système d’information qui référencera opérateurs agréés sur une base territoriale. Le ménage souhaitant bénéficier d’un accompagnement pourra ainsi s’il le veut s’orienter vers les opérateurs les plus proches de son lieu de résidence.