Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire

Produits biocides : projet de matrice TP/usages AMM transitoires

publié le 6 janvier 2014

L’article 13 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 20131 a abrogé l’article 9 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 et spécifié les conditions de mise à disposition sur le marché et d’utilisation de certains produits biocides pendant la période dite transitoire.

A cette occasion, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont souhaité mettre en cohérence le tableau des usages de produits biocides soumis à autorisations transitoires de mise sur le marché (AMM transitoires) avec l’article 13 de la loi suscitée et réduire, par regroupement des usages évalués de manière similaire, le nombre des usages.

Le nombre restreint d’usages permettra de réduire le nombre de demandes d’ajouts d’usage, puisqu’un seul usage couvrira plusieurs usages précédents. De plus, cette approche rendra les AMM transitoires plus lisibles (les listes d’usages autorisés pouvant actuellement atteindre plusieurs pages.

Cette matrice ne sera appliquée qu’aux nouvelles demandes d’AMM transitoires. Les AMM transitoires déjà délivrées conserveront les usages précédents sauf à ce que le détenteur de l’AMM transitoire demande à ajouter un usage : dans ce cas, la nouvelle matrice sera utilisée.

La matrice permettra aux industriels de choisir de façon exhaustive, et en fonction du type de produit (TP) dont leur produit biocide dépend, le ou les usages qu’ils souhaitent revendiquer pour leur produit.