Consultations publiques

Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

publié le 19 novembre 2021

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 14 décembre 2021 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 19 novembre au 9 décembre 2021 inclus.

Le contexte :

Dans le cadre de l’action de simplification pour les entreprises, il est prévu de créer le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2415 qui concerne les activités de préservation du bois par son traitement au moyen de produits chimiques. Ce passage en enregistrement est possible dans le cadre du principe de non régression car ces installations présentent des impacts et inconvénients pouvant, en principe, être prévenus par des dispositions standardisées.

Les installations qui utilisent des quantités plus importantes de produits chimiques pour le traitement du bois relèvent de la rubrique 3700 de la nomenclature des installations classées. Elles ne se sont donc pas concernées par ce passage en enregistrement qui concerne des installations de taille plus modeste.

Dans ce cadre, un projet de décret modifiant la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées a été préparé, prévoyant :

  • De basculer le 1er alinéa de cette rubrique du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement (le régime de l’autorisation restant porté par la rubrique 3700 qui sera exclue de la rubrique 2415) ;
  • De retirer la mention « la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/an » au 2ème alinéa de cette rubrique (cette activité étant désormais visée par la rubrique 1978 de la nomenclature des installations classées).

Un projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aux installations qui relèveront in fine du régime de l’enregistrement au titre du 1er alinéa de la rubrique 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, la quantité de produits susceptible d’être présente étant supérieure à 1 000 litres) a été préparé en parallèle.

En effet, l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ne sera à terme plus applicable à ces installations.

Les objectifs :

Cet arrêté vise à fixer les prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre du 1er alinéa de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées.

Les dispositions :

L’arrêté impose notamment des prescriptions en matière d’implantation et aménagement, d’exploitation, de prévention des accidents et des pollutions, d’émissions dans l’eau et dans l’air, de bruit, vibration et émissions sonores, de déchets, de surveillance des émissions.

L’arrêté intègre également des dispositions modifiant les rubriques de la nomenclature des installations classées concernées par le dispositif des garanties financières (modification de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement).