Consultations publiques

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection de l’habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)

publié le 3 novembre 2021

CONTEXTE

Le Hamster commun (Cricetus cricetus) est une espèce protégée, tant par la législation nationale que par la directive n°92/43/CEE « habitats, faune et flore » et la convention internationale dite de Berne relative à la protection de la vie sauvage en Europe. Ce rongeur est présent en France uniquement dans la plaine rhénane, les Vosges constituant la limite occidentale de son aire de répartition européenne. Les menaces pesant sur l’habitat sont liées à l’intensification ou la modification des pratiques agricoles d’une part, et à l’urbanisation et aux infrastructures d’autre part.

Si la protection du hamster et de son habitat est établie par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, il est apparu le besoin de préciser l’application de cet arrêté par rapport à la protection de l’habitat de l’espèce, essentiellement pour délimiter le périmètre dans lequel elle s’applique. C’est ainsi que, suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de premiers arrêtés pris en 2012, un arrêté relatif à la protection de l’habitat du hamster commun a été pris le 9 décembre 2016, après avis favorable du Conseil national de protection de la nature, sur la base d’une méthodologie élaborée en concertation avec les élus locaux, la profession agricole et les associations de protection de l’environnement. Cet arrêté a une durée de validité de 5 ans, et arrive donc à échéance le 9 décembre 2021.

PRÉSENTATION DU PROJET D’ARRÊTÉ

Dans ce contexte, et sur une base légale inchangée (articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et textes pris pour leur application), la révision de l’arrêté relatif à la protection de l’habitat du hamster commun a été engagée, en se fondant essentiellement sur la méthodologie validée en 2016.

Ce dispositif permet une protection de l’habitat du hamster commun sur des surfaces suffisamment grandes pour assurer la permanence des cycles biologiques et la restauration de populations viables, et pour maîtriser les aménagements et l’urbanisation en tenant compte des exigences de protection de l’espèce et de son habitat.

Ce dispositif est fondé sur :
- une zone de protection statique de l’habitat dans laquelle l’habitat de l’espèce est intégralement protégé ;
- une zone d’accompagnement permettant de prendre en compte la dispersion de l’espèce autour de la zone de protection statique et dans laquelle la protection de l’habitat ne s’applique qu’à la périphérie immédiate des terriers de l’espèce ;
- la prise en compte des secteurs à urbaniser, exclus de la protection de l’habitat de l’espèce dans la mesure où ils ne sont pas déterminants pour le maintien de ses cycles biologiques.

On trouvera une présentation détaillée dans la note jointe.

Les concertations locales sur ce nouveau dispositif ont été conduites par la DREAL Grand Est au cours de l’été 2021. Le projet d’arrêté et de périmètre associé a été présenté au Comité de pilotage du plan national d’actions en faveur du hamster commun le 8 octobre 2021. Ce projet a été accepté par l’intégralité des membres du comité de pilotage sauf un.

Le projet d’arrêté a été présenté au Conseil national de protection de la nature le 26 octobre 2021 (avis en cours d’élaboration).