Consultations publiques

Projets de décret et d’arrêté modifiant le label Bas-Carbone

publié le 8 octobre 2021

La présente consultation concerne la révision du décret et de l’arrêté du Label Bas-Carbone.
Elle est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Elle est organisée pour une durée de 21 jours du 08 au 28 octobre 2021.

Porté par le ministère de la Transition Ecologique, le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui englobe les émissions évitées et séquestrées, sur le territoire français. Le label vient en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES. Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui se verra attribuer ces réductions d’émissions. Ces dernières sont reconnues à la suite d’une vérification des projets. Les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d’émissions peuvent notamment être utilisées pour la contribution ou compensation volontaire des émissions d’acteurs (entreprises, collectivités, particuliers, etc.).

Le Label Bas-Carbone a été créé par décret le 28 novembre 2018, et a été précisé par un arrêté du même jour. Après plus de deux ans et demi d’existence, des évolutions réglementaires sont nécessaires pour répondre aux questions soulevées à l’occasion du montage et du financement de la centaine de projets déjà labellisés.

Les éléments majeurs d’évolution sont les suivants :

-  Déconcentration de la labellisation des projets et de la reconnaissance des réductions d’émissions au niveau des préfets de région, afin de permettre une meilleure gestion et un meilleur suivi des projets
-  Ouverture du champ des financeurs aux acteurs étatiques, notamment afin de permettre l’utilisation du Label Bas-Carbone par les ministères pour la compensation des vols des agents dans le cadre de la démarche Services Publics Ecoresponsables
-  Création d’une instance d’expertise indépendante pour l’analyse des méthodes, si le Ministère de la Transition Ecologique a besoin d’appui avant l’approbation d’une méthode
-  Délivrance d’attestations d’attribution des réductions d’émissions aux financeurs, afin de sécuriser les financements
-  Création du statut d’intermédiaire autorisé à participer au financement des projets, afin de faciliter le financement des projets
-  Clarifications de vocabulaire