Consultations publiques

Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments

publié le 27 septembre 2021 (modifié le 9 novembre 2021)

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 27 septembre 2021 au 18 octobre 2021 inclus.

Contexte et objectifs :

Depuis 2009, la loi prévoit une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les médicaments à usage humain. Avec une collecte en croissance continue, ce sont à présent plus de 19 000 tonnes de médicaments inutilisés ou périmés (soit plus de 60 % du gisement estimé) qui sont collectés dans le réseau des 22 500 officines de pharmacie, puis valorisés énergétiquement par incinération pour éclairer et/ou chauffer des logements. Cette collecte permet d’éviter de polluer les milieux aquatiques mais aussi de réduire les risques d’accidents domestiques. Contenant des substances actives, les médicaments sont en effet potentiellement dangereux tant pour l’environnement s’ils sont jetés dans les sanitaires ou dans les ordures ménagères que pour la santé s’ils sont mal utilisés (dépassement de la date de péremption du médicament, etc.).

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits doivent mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, ou doivent mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations de REP.

Le présent projet d’arrêté vise à fixer les nouveaux cahiers des charges applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain, dans le cadre du renouvellement de leur agrément à compter du 1er janvier 2022.

Ces cahiers des charges intègrent notamment les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) qui a fait évoluer le cadre général applicable aux filières à responsabilité élargie et a modifié les modalités d’exercice des éco-organismes et des systèmes individuels mis en place par les producteurs.

Ils s’articulent par ailleurs avec les dispositions du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP, et celles du décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la REP.

Le projet d’arrêté prévoit notamment des dispositions relatives à la collecte des MNU, et à l’information et la sensibilisation du public (sur les règles de tri, sur les risques pour l’environnement lorsque les médicaments sont jetés dans les sanitaires ou les ordures ménagères, etc.). Plus spécifiquement, le cahier des charges introduit un objectif de collecte de 70% à compter de 2024 (par rapport à une performance antérieure oscillant autour de 62%), calculé en référence aux quantités de MNU disponibles à la collecte, c’est-à-dire détenues au niveau des foyers français. Les MNU sont ensuite intégralement éliminés en valorisation énergétique.

Il prévoit également une communication renforcée pour accompagner cette ambition, en fixant à 10% la part du budget total des éco-organismes devant être consacrée à des actions de sensibilisation.

Par ailleurs, ce cahier des charges précise, dans la continuité des dispositions actuelles, que les emballages vides de médicaments relèvent de la filière REP des emballages ménagers, ce qui permet de recycler les emballages tels que les boites en carton, les notices papiers, et les blisters en aluminium ou plastique.