Consultations publiques

Projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic

publié le 3 août 2021

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 3 août 2021 au 6 septembre 2021 inclus.

Contexte et objectifs :

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire étend, à compter du 1er janvier 2021, le périmètre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des dispositifs médicaux perforants mentionnés au 9° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement (ci-après « filière REP DASRI ») à certains équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs.

Tout en soumettant au principe de REP l’ensemble des équipements électriques ou électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants, la loi clarifie la frontière entre la filière REP DASRI et la filière des équipements électriques et électroniques (ci-après « filière REP DEEE ») au regard du risque infectieux des déchets.

Ainsi, les équipements ne présentant pas de risque infectieux sont concernés par la filière REP DEEE, tandis que les autres entrent dans le champ de la filière REP DASRI.

Un décret doit toiletter les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la filière REP DASRI afin d’intégrer les nouvelles dispositions de la loi AGEC. Ce décret introduit notamment la définition des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants auxquels le champ de la filière REP est étendu, et fixe un cadre pour permettre la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits.

Le présent projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière DASRI, et soumis à la présente consultation, vise quant à lui à compléter le dispositif réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette extension de la filière DASRI.

Les modifications apportées au cahier des charges ont pour objet de permettre aux éco-organismes déjà agréés pour la gestion de DASRI de prendre en charge les déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants qui présentent un risque infectieux (DASRIe). Ce projet de cahier des charges intègre également les dispositions relatives au fonctionnement des filières REP entrées en vigueur le 1er janvier.

Le projet d’arrêté prévoit ainsi les modifications suivantes :

- Introduction de dispositions relatives aux DASRIe dans le cahier des charges, incluant une proposition de taux de collecte spécifique ;
- Mise en cohérence des dispositions relatives à l’éco-conception avec le dispositif d’éco-modulation des contributions financières (encadré par l’article R. 541-99 du code de l’environnement) ;
- Suppression des dispositions relatives aux provisions pour charges futures, de nouvelles dispositions en matière de trésorerie et de garanties financières étant applicables à compter du 1er janvier 2021 (prévues par la loi AGEC et le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs).