Consultations publiques

Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 concernant les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et les installations Seveso

publié le 4 août 2021 (modifié le 23 septembre 2021)

Le 26 septembre 2019, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, un ensemble de textes (2 décrets, 5 arrêtés) constituant la première phase de la mise en œuvre du plan d’action post accident du 26 septembre 2019 et a été publié le 26 septembre 2020 au journal officiel.}}}

La première phase de mise en œuvre ainsi que l’élaboration des guides d’accompagnement des arrêtés du 24 septembre 2020 conduisent à proposer des modifications, à la marge, de ces arrêtés.

Le texte, objet de la présente consultation, porte particulièrement sur les points suivants :

  • modification des arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
    Le projet de texte vise à clarifier ou corriger des points des arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 identifiés à l’occasion de l’élaboration des guides d’accompagnement des textes liquides inflammables, en particulier dans le champ d’application et dans les annexes relatives aux installations existantes.
  • modification de l’arrêté du 4 octobre 2010- relatif à l’état des matières stockées
    Le projet de texte vise à corriger une coquille.
  • modification de l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.
    Afin de clarifier l’articulation entre les obligations relatives aux prélèvements environnementaux dites « Lubrizol 1 » relatives aux substances odorantes et toxiques (instruction du gouvernement du 12 août 2014 et avis du 9 novembre 2017) et les obligations dites « Lubrizol 2 et Normandie Logistique » relatives aux produits de décomposition, il est proposé de compléter l’arrêté du 26 mai 2014 et ainsi de remplacer l’instruction du gouvernement du 12 août 2014 et l’avis du 9 novembre 2017 par un texte de niveau arrêté.