Consultations publiques

Projet d’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison de chasse 2021-2022

publié le 16 juillet 2021 (modifié le 19 juillet 2021)

La population nicheuse de tourterelle des bois (Streptopelia turtur, espèce inscrite sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN,), estimée en 2009 entre 397 000 et 480 000 couples, a diminué de 48% entre 1989 et 2015 et de 44% sur les 10 dernières années. Cette tendance à la baisse, est due en grande partie à la disparition des habitats de l’espèce.

Après un premier avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative du 5 mai 2019, des mesures ont été prises en France pour la saison cynégétique 2019-2020 avec une baisse importante des prélèvements par instauration d’un quota de 18 000 oiseaux fixé par arrêté ministériel en date du 30 août 2019.
En 2020, le Comité d’experts sur la gestion adaptative a considéré que faute de nouveaux éléments depuis 2019, il renouvelait l’avis précité pour la saison 2020-2021.

Lors de la saison 2020-2021, le Ministère de la transition écologique a pris un arrêté autorisant le prélèvement maximal de 17 460 oiseaux, soit 3% de moins que la saison précédente et ce, afin de tenir compte de la baisse tendancielle annuelle des populations.
En l’absence de nouveaux éléments, le Comité d’experts sur la gestion adaptative n’a pas produit de nouvel avis sur cette espèce pour la saison 2021-2022.

En matière de contentieux au niveau national, l’arrêté pris pour la saison 2020-2021 a fait l’objet d’un recours ayant conduit le Conseil d’Etat à le suspendre au motif que l’état des populations « aurait dû conduire le gouvernement à interdire la chasse à la Tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements. ».

En matière de contentieux au niveau européen, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé en 2020 pour ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires à la préservation et à la restauration des habitats favorables à la tourterelle des bois et pour avoir accordé un quota de prélèvement non nul.

En réponse, au-delà d’un engagement de la France à suspendre la chasse pour la saison 2021-2022, un plan national de gestion de la tourterelle des bois en cours de validation interministérielle a été rédigé par l’OFB pour permettre de consolider :
• les connaissances relatives à la population de cette espèce,
• d’étudier les modalités de gestion des milieux les plus favorables à l’espèce,
• d’amplifier les actions déjà menées sur le territoire national afin d’en augmenter les populations.

Un plan de gestion adaptative à l’échelle européenne est également élaboré par la Commission européenne compte tenu du mauvais état de conservation de l’espèce et de la pratique de la chasse engendrant des prélèvements élevés dans différents pays. La finalisation de ce plan est prévue pour septembre 2021.

Dans l’attente de l’adoption d’un plan européen de gestion adaptative des prélèvements et en fonction de son contenu, la Commission a demandé aux Etats Membres de suspendre la chasse de cette espèce faute de quoi elle saisirait à leur encontre la Cour de justice de l’Union européenne.

Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé pour la saison cynégétique 2021-2022 de suspendre la chasse de la Tourterelle des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Le projet d’arrêté a reçu le 15 juillet 2021 un avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.