Consultations publiques

Demande d’autorisation de recours à un équivalent pour assurer le retour de déchets radioactifs issus du retraitement de combustibles usés allemands

publié le 8 juillet 2021

Conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, la décision d’autoriser le recours à un équivalent fait l’objet, préalablement, d’une procédure de participation du public. Celle-ci se déroulera du 8 au 22 juillet 2021 inclus. Cette autorisation est requise en vertu du code de l’environnement, notamment son article R. 542-33-3.

Le contexte :

La loi française interdit le stockage des déchets radioactifs en provenance de l’étranger sur le territoire français. Aussi, lorsque des combustibles usés étrangers sont retraités, il est nécessaire d’assurer le retour des déchets radioactifs issus du retraitement vers le pays d’origine ou d’un « équivalent » de ces déchets déterminé dans les conditions fixées à l’article R. 542-33-3 du code de l’environnement. Ces conditions reposent, d’une part, sur la nocivité des déchets concernés et, d’autre part, sur leurs masses. La détermination de leur nocivité est appréciée sur le fondement d’un indicateur représentatif de leur radiotoxicité pour l’homme sur le long terme.

Le recours à la règle d’équivalence nécessite une autorisation, demandée par l’exploitant chargé du retraitement au ministre chargé de l’énergie, qui est délivrée après consultation de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et accord de l’Etat concerné.

Les déchets correspondants doivent être réexpédiés dans les délais prévus par accord intergouvernemental.

Les objectifs :

Des opérations de retraitement de combustibles usés issus de réacteurs allemands ont été réalisées en France, sur le site de La Hague, jusqu’en 2008. L’accord intergouvernemental encadrant ces opérations prévoit la fin des ré-expéditions vers l’Allemagne des déchets de haute activité en 2011 et le renvoi des déchets de moyenne activité à vie longue au plus tard en 2024. Conformément aux engagements pris par les deux Parties, les déchets de haute activité, qui représentent plus de 97 % de l’activité importée, ont été expédiés en Allemagne entre 1996 et 2011. En revanche, des déchets de moyenne activité à vie longue restent à renvoyer.

Le Gouvernement français a constaté que les industriels concernés avaient pris un retard très important dans le développement des solutions techniques envisagées initialement pour le transport des déchets de moyenne activité à vie longue en Allemagne. En l’état actuel des choses, les derniers retours étaient susceptibles d’être reportés à l’horizon de la décennie 2040. Ce retard étant inacceptable, la France a souhaité que les industriels étudient toutes les pistes de solution possibles afin que l’échéance de 2024 soit respectée.

Les négociations menées ont permis d’identifier une nouvelle solution technique qui permettrait le retour, dans les délais impartis, de déchets représentant une radiotoxicité pour l’homme sur le long terme et une masse équivalente à ceux envisagés initialement. Les colis de déchets de moyenne activité à vie longue qui devaient être retournés en Allemagne seraient remplacés par des colis de déchets de haute activité et des déchets de très faible activité, dont le nombre et la composition viseraient à assurer une neutralité de l’opération au regard de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement. Cette solution permettrait en particulier de faciliter fortement le transport des déchets renvoyés en Allemagne.

Dans ce contexte, Orano a déposé le 7 juillet 2021 une demande d’autorisation du recours à la régle d’équivalence proposée. Conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique.

L’ANDRA a confirmé l’absence d’impact de cette opération sur Cigéo. L’ASN, consultée, examine le dossier et n’a pas identifié à ce stade d’obstacle à la mise en œuvre du projet. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la solution technique proposée par Orano nécessiterait un modification de l’accord intergouvernemental existant pour acter du changement de la nature des déchets qui seront renvoyés. Cette modification fait actuellement l’objet de discussions en cours entre la France et l’Allemagne.