Consultations publiques

Consultation du public sur l’autorisation d’exploiter l’installation de production d’électricité EPR Flamanville 3 (1675 MWe)

publié le 8 juillet 2021

Conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, la décision d’autoriser l’exploitation d’une installation de production d’électricité de type nucléaire fait l’objet, en amont, de la mise en œuvre d’une procédure de participation du public. Elle se déroulera du 8 au 22 juillet 2021 inclus.

Cette autorisation est requise en vertu des dispositions générales relatives à la production d’électricité du code de l’énergie - articles L. 311-5, L. 311-5-5, L. 311-5-6 et R.311-7.

Le contexte :

Les installations de production d’électricité sont soumises à un régime d’autorisation spécifique, en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie. Ce régime a pour objectif d’assurer la prise en compte des orientations de la politique énergétique nationale.

L’exploitant de l’installation doit déposer une demande d’autorisation auprès du ministre chargé de l’énergie. La demande d’autorisation est instruite dans le délai de quatre mois prévu à l’article R. 311-7 du code l’énergie.

Pour délivrer l’autorisation, le ministre chargé de l’énergie tient compte, conformément à l’article L. 311-5 du code de l’énergie, de plusieurs critères tels que l’impact de l’installation sur l’équilibre entre l’offre et la demande et sur la sécurité d’approvisionnement, l’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, les capacités techniques, économiques et financières du demandeur, et l’impact de l’installation visée sur les objectifs de lutte contre l’effet de serre ainsi que des objectifs climatiques inscrits dans la politique énergétique nationale. L’autorisation d’exploiter doit également être compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’articulation avec les processus d’autorisation concernant la sûreté nucléaire :

Le démarrage d’une installation nucléaire nécessite des autorisations administratives à plusieurs titres. Le régime d’autorisation au titre de la production électrique mentionné ci-dessus s’ajoute à ceux relatifs à la création et à la mise en service des installations nucléaires de base (INB), prévus au chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement, dont l’objet est d’encadrer ces installations au titre de la sûreté en vue de prévenir tout incident ou accident.

Dans le cas de l’EPR Flamanville 3, l’autorisation de créer une INB, qui était un préalable à la construction de l’installation, a été délivrée par décret n°2007-534 du 10 avril 2007 à la suite d’un débat public et d’une enquête publique. EDF a ensuite adressé à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) une demande d’autorisation de mise en service en vue de permettre le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur. La présente consultation ne préjuge pas de l’issue de l’examen en cours de cette dernière demande, au titre de la sûreté nucléaire, sous l’autorité de l’ASN.

Les objectifs :

La demande d’autorisation d’exploiter l’installation au titre du code de l’énergie a été déposée par EDF le 7 avril 2021 en vue de l’exploitation d’une installation de production d’électricité de type nucléaire à eau pressurisé de troisième génération (EPR), d’une capacité de production de 1675 MWe, localisée à la commune de Flamanville, 50340 Les Pieux.

Comme indiqué ci-dessus, l’instruction de cette demande porte sur des critères relatifs aux orientations de la politique énergétique nationale. Il est à noter en particulier à cet égard que, la centrale nucléaire de Fessenheim ayant été fermée en 2020, la délivrance de la présente autorisation d’exploiter ne conduirait pas à excéder le plafond de production d’électricité d’origine nucléaire, fixé à l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie.

Conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique.