Consultations publiques

Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

publié le 1er juillet 2021 (modifié le 15 juillet 2021)

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 2 juillet 2021 au 23 juillet 2021 inclus.

Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) portant sur les articles de sport et de loisirs.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits devront soit mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transféreront leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, soit mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Les cahiers des charges de cette nouvelle filière précisent les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations qui s’imposent aux éco-organismes et aux systèmes individuels, notamment de :

-  développer l’éco-conception des articles de sport et de loisirs grâce à la mise en œuvre du dispositif de prime/pénalité prévu par la loi anti-gaspillage ;

-  soutenir financièrement le réemploi, la réutilisation et la réparation des articles de sport et de loisirs ;

-  contribuer aux coûts de collecte des articles de sport et de loisirs usagés supportés par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

-  reprendre sans frais les articles de sport et de loisirs usagés qui ont été collectés par des clubs et associations sportives et de loisirs ou à l’occasion d’événements sportifs ;

-  assurer le recyclage des articles de sport et de loisirs usagés.