Consultations publiques

Projet d’arrêté portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage

publié le 17 juin 2021

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets a précisé le contenu des bordereaux de dépôt des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition. Le présent arrêté pris en application de ce décret a pour objet de créer un document CERFA pour uniformiser les pratiques.

Contenu de l’arrêté

Conformément au décret, l’installation de collecte est tenue de mentionner la nature et la quantité des déchets déposés et atteste avoir reçu les déchets déposés en indiquant la date de réception des déchets. En tant que producteur et détenteur du déchet, l’entreprise de travaux devra fournir l’origine des déchets déposés à savoir le ou les maîtres d’ouvrage des travaux ayant généré les déchets déposés et l’adresse du chantier concerné. Le bordereau CERFA est accompagné d’une notice permettant de définir dans quelles conditions le bordereau est obligatoire ainsi que des précisions sur son remplissage notamment dans des cas particuliers.

Tel est l’objet du présent projet d’arrêté portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage, soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette version pourra être modifiée en vue de la publication en fonction des retours effectués lors des différentes consultations.