Consultations publiques

Consultation relative aux projets de textes portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

publié le 17 mai 2021 (modifié le 11 août 2021)

La directive fixe de nouvelles obligations en matière de renouvellement des flottes de transport public, qui complètent celles déjà existantes en droit français. Elle détermine également le type de véhicules correspondant aux définitions des véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Elle s’applique à tous les contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-vente de véhicules de transport routier, ainsi qu’aux contrats de service public ayant pour objet la fourniture de services de transport routier de voyageurs de marché.

Ces objectifs sont fixés par type de véhicules et de motorisation avec des pourcentages variant dans le temps sur deux périodes déterminées :

• Du 2 aout 2021 au 31 décembre 2025

• Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030

Cette transposition implique de modifier des mesures de nature législative et réglementaire au moyen :

• D’un projet d’ordonnance modifiant les articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement aux fins d’intégrer les nouveaux objectifs et abrogeant l’article L. 2172-4 du code de la commande publique

• De quatre projets de décrets modifiant les articles D. 224-15-2 à D. 224-15-5, D. 224-15-9, D. 224-15-11, D. 224-15-12, R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10 du code de l’environnement, qui définissent les catégories de véhicules concernées par ces mesures et établissent les critères définissant les véhicules à faibles ou très faibles émissions, et abrogeant les articles R. 2172-35 à R. 2172-38 du code de la commande publique

Vous pouvez consulter les projets de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page de la consultation, du 17 mai 2021 au 6 juin 2021. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.