Consultations publiques

Consultation du public sur le projet d’arrêté portant modification des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble

publié le 12 avril 2021 (modifié le 18 juin 2021)

Les dispositions relatives aux restrictions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble fondées sur la classification acoustique des avions dite « CALIPSO » ont été abrogées par arrêté du 10 juillet 2020. Ces dispositions avaient été mises en place à compter du 1er avril 2019, par arrêté du 20 mars 2019 ; ce texte prévoyait qu’elles seraient maintenues, adaptées ou abrogées en fonction d’une évaluation des résultats présentée en commission consultative de l’environnement (CCE). Consultée à ce sujet en date du 2 juillet 2020, la CCE s’est prononcée en faveur d’une abrogation de ces dispositions.

En conséquence, l’État a relancé une concertation locale en proposant un plan de mesures environnementales porté par la préfecture des Yvelines et la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

La mise en œuvre de certaines des mesures de ce plan, approuvé par la CCE en date du 29 mars 2021, implique une modification de l’arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d’utilisation de l’aérodrome de Toussus-le-Noble. Tel est l’objet du projet d’arrêté mis à disposition du public.

Les modifications prévues par le projet d’arrêté soumis à la présente consultation portent sur :

  • l’interdiction des tours de piste par les avions légers les plus bruyants selon le dispositif « CALIPSO » ou non classés, les weekends et jours fériés d’avril à septembre ;
  • l’interdiction de certaines activités hélicoptère dans plusieurs tranches horaires des weekends et jours fériés d’avril à septembre ;
  • l’interdiction des vols touristiques en hélicoptère dès lors que le temps de vol est inférieur à 20 minutes.

Ces mesures viennent en complément des restrictions existantes, qui restent inchangées. Elles visent à limiter, en les interdisant pendant certaines périodes, les activités générant des nuisances importantes et répétitives pour les populations riveraines.

Ce projet d’arrêté est mis à la disposition du public pour une durée de 21 jours. Cette consultation fera l’objet d’un bilan qui sera publié sur le site de la consultation, avec l’ensemble des observations reçues.

Le projet d’arrêté sera également transmis pour avis à l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) en vue de son adoption ultérieure.