Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique

Arrêtés modifiant les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les installations de méthanisation classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2781, et de compostage du niveau de l’autorisation au titre de la rubrique 2780

publié le 11 mars 2021

Ces projets de textes, qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 07 avril 2021 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 10 mars 2021 au 30 mars 2021.

Le contexte :

Dans un cadre général intéressant la sécurité et la limitation des émissions provenant des installations de méthanisation et compostage, les présents projets de textes vise à réviser les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les installations de méthanisation classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2781, et de compostage du niveau de l’autorisation au titre de la rubrique 2780.

De plus, la décision d’exécution (UE) n° 2018/1147 de la commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, a été publié 17 août 2018 et fait l’objet d’un arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED.

Certaines MTD concernent les installations réalisant un traitement biologique et nécessite une prise en compte spécifique au sein des AMPG encadrant les rubriques 2781 et 2780 du niveau de l’autorisation.

Les objectifs :

Pour les installations de méthanisation classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2781, les présents projets de texte ont pour objectif de renforcer et d’harmoniser les prescriptions liées à la gestion des risques de pollution des milieux et à la gestion des risques d’incendie et d’explosion.

Ces projets de texte visent en second lieu à intégrer les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets (Directive 2010/75/UE) aux installations classées de compostage et méthanisation soumises au régime de l’autorisation.

Les dispositions :

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22/04/08 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

L’ensemble des dispositions introduites par ce projet de texte visent à intégrer les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) de traitement biologique du BREF WT, conformément à la décision d’exécution (n° 2018/1147).

Concernant la gestion par lots séparés de fabrication, l’arrêté prévoit que le document de suivi contienne de nouvelles informations afin notamment de s’assurer de la bonne conduite de la dégradation et de l’évolution biologique du compostage. Les informations requises relatives aux retournements et à l’humidité des andains de compostage sont quant à elle précisées.

Il prévoit également le renforcement des prescriptions relatives à la prévention des odeurs, notamment l’adaptation des activités de plein air aux conditions météorologiques (Formation d’andains, retournement, criblage et broyage).

Les valeurs limites d’émission ne changent pas, mais sont désormais appliquées sans préjudice de valeurs d’émission plus contraignantes définies par l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10/11/09 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique "n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10/11/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1.

Concernant l’encadrement des risques accidentels d’explosion et d’incendies, les projets d’arrêtés précités prévoient de nouvelles dispositions relatives :

  • aux distances d’implantation internes entre équipements spécifiques, notamment entre les sources potentielles d’inflammation et sources de combustibles. Les distances à respecter vis-à-vis des habitations tiers a également été revue ;
  • à la gestion des volumes de biogaz produits et notamment l’utilisation de torchères ;
  • aux systèmes d’épuration de biogaz en biométhane dans le but de limiter les émissions résiduelles de méthane à l’atmosphère ;
  • à l’identification, la signalisation et la surveillance des zones à atmosphères explosives (Zones ATEX) ;
  • à mise en place de dispositifs de sécurité et de surveillance des ouvrages de stockage de matières entrantes et des unités de séchage de digestat.

Ces projets de textes prévoient également de nouvelles dispositions visant à encadrer les risques de pollutions des milieux :

  • harmonisation des méthodes de calcul volumétrique et de perméabilité pour les nouveaux équipements ;
  • dispositions techniques relatives aux équipements enterrés (double membranes, drain, regard) ;
  • prescriptions sur le fonctionnement des dispositifs d’obturation et la vidange régulière des eaux pluviales se déversant dans les rétentions à ciel ouvert, ainsi que sur la récupération des eaux et matières répandues accidentellement ;
  • couverture des ouvrages de stockages de digestat et prise en compte des situations météorologiques décennales pour les installations existantes non-couvertes.

Des dispositions transverses sont également prévues, notamment la mise en place d’une astreinte 24h/24, l’encadrement des nuisances odorantes conformément aux dispositions prévues pour les installations de compostage ou encore la révision et la généralisation du programme de maintenance préventive.