Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique

Consultation du public sur le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse

publié le 11 février 2021

L’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est en vigueur depuis le 6 mai 2020. Il a abrogé un premier arrêté portant restriction d’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 10 septembre 2003 qui avait été successivement modifié le 26 avril 2013 puis le 18 juin 2015. Cet aérodrome régi par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, est soumis à un couvre-feu depuis 2003.

La révision de cet arrêté, prévue dans le Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aérodrome pour les années 2018 – 2022 approuvé le 20 mars 2019, est devenue nécessaire pour la mise en œuvre des restrictions environnementales supplémentaires décidées par l’Etat suite aux conclusions de l’étude d’impact selon l’approche équilibrée menée par l’exploitant de l’aérodrome (EAP), sous l’autorité de la DGAC, en application du règlement UE n°598/2014.

Les principales modifications prévues par le projet d’arrêté portent sur :

  • Le renforcement de l’interdiction de vol des aéronefs les plus bruyants. Le texte prévoit ainsi l’interdiction des aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 (annexe 16 OACI) avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB (au lieu de 10 EPNdB) sur les créneaux horaires 22h00-0h00 et 5h00-6h00 ;
  • L’interdiction des départs programmés entre 23h et 00h.

Les autres restrictions pré-existantes, et en particulier le couvre-feu entre 00h et 5h (et jusqu’à 6h pour les décollages), restent inchangées et sont reprises dans ce projet d’arrêté, qui abroge par ailleurs l’arrêté de 2003 actuellement en vigueur.

Le projet de texte procède également à quelques autres modifications, qui ont pour objet la simplification et la consolidation du dispositif en vigueur.

Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, seront recueillies durant 3 mois à compter de la mise à disposition du projet d’arrêté sur le site des Consultations publiques