Consultations publiques

Arrêté créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin

publié le 8 décembre 2020 (modifié le 19 avril 2021)

Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont des espaces naturels protégés encadrés par l’article L.422-27 du code de l’environnement et créées par arrêté ministériel du ministère chargé de la chasse. Leur gestion est confiée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instaurées afin de :
• protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
• assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées ;
• favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
• contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.

A cette fin, la pratique cynégétique et les activités susceptibles d’occasionner un dérangement de la faune sont exclues au sein des réserves à l’exception d’opérations exceptionnelles destinées à maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ou ayant pour objet la réalisation d’études scientifiques.

Le projet d’arrêté propose d’ériger la réserve de chasse et de faune sauvage existante du Rhin créée par arrêté préfectoral le 4 décembre 2007 et couvrant un territoire de 4135 hectares en réserve nationale de chasse et de faune sauvage.

La réserve, située en zone humide, présente un intérêt majeur en matière de protection de l’avifaune et des habitats de cette partie du bassin du Rhin. Le territoire de la réserve fait déjà l’objet d’un classement au titre de Natura 2000 et comme site « Ramsar » (zone humide d’importance internationale)

Le dossier de création de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage est conforme à l’article 9 de l’arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et détaille les principaux objectifs de la réserve ainsi que son programme de gestion.

Le projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 30 novembre 2020.

Le projet d’arrêté nécessite une consultation publique au titre des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

La synthèse de la consultation publique sera publiée en bas de page dès l’analyse des contributions terminée et au plus tard à la parution du texte au journal officiel de la République française. Les motifs de la décision ainsi que le texte signé seront quant à eux publiés en bas de page le jour de la parution du texte au journal officiel.