Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire

Projets de décrets relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments

publié le 23 novembre 2020

Le périmètre d’application

Le décret en Conseil d’État a pour premier objet de définir le périmètre d’application de l’obligation du diagnostic « produits, matériaux et déchets ». Il n’y a pas de modification concernant le périmètre des opérations de démolition en particulier sur le périmètre de 1000m² de surface de plancher. En revanche, les réhabilitations significatives, introduites par la loi anti-gaspillage sont définies sur comme des opérations de réhabilitation dont le montant est supérieur à 25% de la valeur vénale des bâtiments réhabilités. De plus, la partie réglementaire a été réécrite de manière à éviter des opérations de saucissonnage de plusieurs démolitions ou réhabilitation de bâtiments qui permettraient de se soustraire à l’obligation de diagnostic déchets.

Le contenu du diagnostic

Le décret en Conseil d’État a pour deuxième objet de définir le contenu du diagnostic « produits matériaux et déchets ». Ce diagnostic devra ainsi contenir les informations relatives à la nature, la quantité et la localisation des produits, équipements et matériaux générés par l’opération de démolition ou réhabilitation lourde ainsi que les précautions en matière de gestion sur chantier en vue de leur réemploi. A défaut de réemploi, le diagnostic devra identifier la quantité et la nature des déchets qui seraient générés par ces produits, matériaux et équipements ainsi que leur possibilité de valorisation en prenant en compte la hiérarchie des modes de traitement.

Les compétences du diagnostiqueur

Le décret simple a pour premier objet de définir les compétences de la personne physique ou morale réalisant le diagnostic. En particulier, cette personne devra disposer de compétences en matière de techniques du bâtiment, d’économie de la construction et de gestion des déchets.

La transmission du diagnostic et du récolement

Le décret en Conseil d’État a pour troisième et dernier objectif de définir les modalités de transmission du diagnostic par le maître d’ouvrage à toute personne susceptible de concevoir ou de réaliser les travaux de démolition ou réhabilitation lourde. Il définit également les modalités de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement à un organisme désigné par le ministre chargé de la construction à des fins d’études statistiques.

Les modalités de publicité du diagnostic

Le décret simple a pour second objectif de définir les modalités de publicité du diagnostic « produits, matériaux et déchets ». Ainsi, avec l’accord du maître d’ouvrage, l’organisme désigné par le ministre de la construction pourra rendre publiques les informations relatives à la quantité et la nature des déchets générés par l’opération de démolition ou de réhabilitation lourde, à l’emplacement et à la date de commencement du chantier et au maître d’ouvrage. Cette mesure a pour but de permettre de faciliter la prise de contact entre le maître d’ouvrage et les filières de réemploi des produits, équipements et matériaux et de valorisation des déchets en amont de l’opération de démolition ou réhabilitation significative.

Tel est l’objet du présent projet de décrets relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments. Cette version pourra être modifiée en vue de la publication après les différentes consultations.