Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire

Consultation publique sur la demande de prolongation de la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession des Pins » (Gironde)

publié le 14 octobre 2020

La concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession des Pins » dans le département de la Gironde, a été attribuée à ESSO REP et ELF AQUITAINE par décret du 30 octobre 1996 pour une durée de vingt-cinq ans. La société VERMILION REP a acheté les actifs de la société d’ESSO REP en 2006. Par la suite, la concession des Pins a été mutée par arrêté ministériel du 26 mai 2008 au profit des sociétés VERMILION REP et LUNDIN GASCOGNE SNC, désormais IPC PETROLEUM GASCOGNE SNC.
Cette concession se trouve sur le territoire des communes d’Arcachon et de la Teste-de-Buch.

La demande de prolongation pour vingt-cinq ans de la durée de la concession dite « concession des Pins » et pour un périmètre inchangé a été déposée le 18 novembre 2019 par les sociétés VERMILION REP et IPC PETROLEUM GASCOGNE. Il convient de rappeler, que la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ne remet pas en cause les prolongations des concessions de mines d’hydrocarbures déjà attribuées, toutefois elle vient limiter la durée des prolongations dans le temps ne pouvant ainsi excéder le 1er janvier 2040.

Les demandes de prolongation de concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux relèvent du code minier. Dans le cas où la prolongation serait accordée, le décret qui l’octroie est considéré comme ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement et est donc soumis à une procédure d’information et de participation du public. Par conséquent, la demande de prolongation de la concession fait actuellement l’objet d’une consultation du public par voie électronique prévue par l’article L123-19-2 du code de l’environnement pendant une durée de trente jours soit du 14 octobre au 13 novembre 2020 inclus.

Les éléments soumis à la participation du public se composent d’une carte de la zone concernée, la demande des sociétés VERMILION REP et IPC PETROLEUM GASCOGNE et la notice d’impact.

La concession

Le champ des Pins se situe dans la partie nord du bassin sédimentaire Aquitain. L’exploitation du champ des Pins se fait depuis un emplacement de surface appelé « Les Pins 1 ». Cet emplacement est situé en grande partie sur la commune d’Arcachon et une petite partie sur la commune de Teste-de-Buch. Au total 5 puits ont été forés depuis cet emplacement. Aucun équipement de traitement ou de stockage n’est présent sur le site ; seuls sont présents les 5 têtes de puits, les puits sources et deux locaux techniques.

Les sociétés VERMILION REP et IPC PETROLEUM GASCOGNE souhaitent principalement continuer à produire et extraire des hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux à partir d’infrastructures déjà existantes. Depuis 2006, VERMILION REP est opérateur de la concession.

En sus de cette production et activité de base, les sociétés envisagent de reprendre un puits en déviation à partir de la plate-forme existante sur le périmètre de la concession des Pins. Ce projet est soumis à une autorisation préfectorale.

Les pétitionnaires

VERMILION ENERGY est un groupe canadien spécialisé dans la recherche et l’exploitation pétrolière. Il s’est implanté en France en 1997 via sa filiale VERMILION REP. Il opère dans les bassins parisien et aquitain. La particularité de cette société est de reprendre des champs pétroliers conventionnels matures, c’est-à-dire qui sont exploités depuis plus de 20 ans, et de les remettre en production à des niveaux économiquement rentables.

INTERNATIONAL PETROLEUM CORP. (IPC) est un nouveau groupe créé en 2017 et issu de la scission du groupe LUNDIN PETROLEUM AB en deux groupes distincts. À l’issue de cette restructuration, IPC s’est vu transférer les entités détentrices des titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures conventionnels situés en Malaisie, aux Pays-Bas et en France.
IPC PETROLEUM FRANCE est la principale filiale française du groupe IPC. Son siège social est basé à Montmirail dans la Marne. IPC PETROLEUM FRANCE détient et opère les actifs d’IPC situés dans le bassin parisien et constitués notamment des anciens gisements de TOTAL et de SNEAP (ELF) découverts dans les années 1980.

IPC PETROLEUM GASCOGNE est détenue intégralement par IPC PETROLEUM FRANCE.