Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire

Projets de décret et d’arrêté relatifs au rapport et aux modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc

publié le 16 octobre 2020

Cette consultation publique est prise en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a renforcé les obligations inscrites dans le code de l’environnement relatives au renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions et étendu le champ des personnes morales obligées : sont désormais visés l’Etat, ses établissements publics, les collectivités et leurs groupements, les entreprises nationales pour leurs activités non concurrentielles et les entreprises dites « privées » sur leur flotte de véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes pourvu qu’elles gèrent un parc de plus de 100 véhicules pour leurs activités concurrentielles.

Pour inciter les personnes obligées à se mobiliser pour respecter les obligations mentionnées ci-dessus, la LOM a introduit dans le code de l’environnement un nouvel article L. 224-12 prévoyant la publication des résultats du verdissement opéré, dont les modalités sont définies par décret simple.
Le présent projet de décret simple s’applique à l’ensemble des personnes morales mentionnées ci-dessus, sujettes aux obligations de verdissement des flottes visées aux articles L. 224-7, L. 224-8 et L. 224-10 du code de l’environnement. Il crée une charge nouvelle pour les personnes concernées, toutefois relative puisqu’elle consiste à renseigner un fichier de type Excel (CSV) et à le déposer sur la plateforme data.gouv.fr, en accompagnement des obligations de verdissement qui constituent la principale charge sur ces personnes mais dont l’application relève d’un autre décret.

Le projet de décret renvoie la définition des champs à renseigner aux fins du suivi et de la publication des résultats à un arrêté d’application du ministre chargé des transports.

Il n’inclut pas, à ce stade, la publication des résultats des obligations mentionnées à l’article L. 224-11 du code de l’environnement (mise en relation par les centrales de réservation de taxis/VTC de véhicules à faibles émissions). En effet, ces dernières étant construites différemment et n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2022, leur dispositif de publication sera adapté ultérieurement dans un décret spécifique accompagnant le décret d’application de l’article L. 224-11.