Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire

Projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées

publié le 14 septembre 2020 (modifié le 18 septembre 2020)

Note de présentation

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié l’article L.211-9 du code de l’environnement en ajoutant qu’un décret précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.
Le projet de texte

Champ d’application
Le projet de décret vise à détailler les conditions qui permettent d’utiliser les eaux usées traitées et les eaux de pluie. Les eaux usées traitées visées par ce décret sont les eaux usées issues de station d’épuration urbaines et de systèmes d’assainissement non collectifs ainsi que les eaux usées issues des installations classées de protection de l’environnement. Ces eaux doivent avoir fait l’objet d’un traitement en vue de leur utilisation. Ce décret précise le cadre expérimental qui permettra l’utilisation de ces eaux usées traitées.
Les conditions d’utilisation des eaux de pluie sont déjà définies au titre du code de la santé publique et spécifiées dans l’arrêté du 21 aout 2008. Ce projet de décret vise donc uniquement à rappeler la définition des eaux de pluie et les usages possibles.

Expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées

Le projet de décret introduit la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation d’une durée de cinq ans pour l’utilisation des eaux usées traitées pour les usages qui ne sont pas autorisés aujourd’hui. Plus spécifiquement, ce projet de décret détaille les conditions de dépôt de la demande d’expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées et d’attribution de l’arrêté préfectoral permettant l’utilisation de ces eaux. Un arrêté du ministre en charge de l’environnement et du ministre en charge de la santé, pris après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail viendra préciser, le cas échéant, les informations complémentaires à apporter en fonction de chaque usage dans le dossier de demande.
Pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement, un suivi spécifique de l’expérimentation est demandé. A ce titre ce décret demande qu’un comité de suivi départemental soit mis en place et qu’un rapport sur le déroulement de l’expérimentation soit produit annuellement et présenté lors de ce comité de suivi. En complément, au terme de l’expérimentation, un bilan est établi et servira de base d’évaluation pour cette expérimentation.

Le suivi annuel et l’évaluation de fin d’expérimentation seront transmis aux ministères concernés et à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ces données et informations serviront de base pour évaluer l’opportunité de modifier la réglementation pour pérenniser l’utilisation des eaux usées traitées pour ces usages.