Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire

Projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles

publié le 19 août 2020 (modifié le 24 septembre 2020)

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 3 septembre sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 19 août 2020 jusqu’au 9 septembre 2020.

Le texte final prendra en considération les avis reçus lors de la présente consultation ainsi que l’avis du CSPRT.

Contexte et objectifs :

Le 26 septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, plusieurs missions ont été lancées afin de tirer le retour d’expérience de cet événement. Un premier plan d’action a été rendu public par la Ministre de la Transition écologique et solidaire le 11 février 2020. La mise en œuvre de ce plan se fera en plusieurs étapes. Les projets de textes faisant l’objet de cette consultation constituent le volet « Liquides inflammables et combustibles » du plan d’action gouvernemental.

Ce texte porte principalement sur trois points, issus du retour d’expérience de l’accident du 26 septembre 2019 :

  • Application à l’ensemble des entrepôts relevant des régimes d’autorisation et d’enregistrement, des dispositions prévues (cf. texte mis parallèlement en consultation) pour qu’un état des matières stockées soit tenu à jour régulièrement, par zone de stockage, précisant les quantités et types de produits et, pour les matières dangereuses, permettant de répertorier toutes les propriétés de danger utiles. Cet état doit être rapidement accessible en cas d’incendie, et un état synthétique lisible pour le public doit pouvoir être rendu disponible dans ces circonstances ;
  • Application à l’ensemble des entrepôts, quel que soit leur régime administratif au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, de l’interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau (donc dont l’incendie est plus difficile à éteindre) de propriété de danger H224 et H225. Cette interdiction ne s’applique pas si le stockage est muni de dispositifs d’extinction qui ont passé avec succès des tests de qualification adaptés à cette configuration, ni pour des petites quantités dans des armoires coupe-feu ;
  • Au-delà des dispositions renforcées applicables aux cellules contenant des liquides inflammables (cf. texte mis parallèlement en consultation, qui ne concerne pas que les entrepôts), application à l’avenir de dispositions renforcées pour les cellules des entrepôts contenant des liquides combustibles, ou des solides combustibles qui se liquéfient en cas de départ d’incendie. Ces renforcements concernent les obligations d’extinction automatique, de zone de collecte des liquides et eaux d’extinction, et l’évacuation de ces fluides vers des rétentions dans des conditions adaptées.