Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration de la station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-Grève (Côtes d’Armor)

publié le 7 août 2020 (modifié le 9 octobre 2020)

Le Préfet des Côtes d’Armor a transmis le 29 juin 2020 avec avis très favorable une demande d’autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, présentée par la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Communauté en vue de la restructuration de la station d’épuration de la commune de Saint-Michel-en-Grève (Côtes d’Armor), soumise à la loi littoral.

L’arrêté prévoit de faire droit à une demande de dérogation exceptionnelle portant autorisation de restructuration de la station d’épuration afin d’améliorer les capacités des équipements collectifs et la qualité des cours d’eau.

Dans ces conditions, compte tenu notamment des besoins réels de la commune en matière de traitement des eaux domestiques, il est proposé de délivrer cette autorisation spéciale au titre des dispositions particulières au littoral prévues par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme.

La circulaire du 26 janvier 2009 détaille la mise en œuvre de cette procédure dérogatoire afin de concilier les principes de préservation et de protection du milieu, posés par la loi Littoral. Le dossier transmis par la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Communauté répond ainsi à ces objectifs. Il est notamment relevé que :
les nouveaux équipements, ainsi que le site d’implantation sont décrits de façon détaillée ;
il a été démontré la nécessité de travaux afin d’éviter les rejets directs d’eaux usées brutes ;
les impacts sur le site ont été évalués de manière satisfaisante ;
la justification du choix du site a été faite, notamment en excluant un déplacement complet de la station d’épuration après examen des différentes options envisageables ;
les travaux envisagés visent l’amélioration du fonctionnement et non une augmentation capacitaire.

Dans le cas où la demande de dérogation serait reçue favorablement, l’autorisation, qui sera délivrée par les ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement au titre des seules dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l’eau, de protection des sites, des abords des monuments historiques et du permis de construire.

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