Projets d’ordonnance et de décrets relatifs à l’énergie et au climat en transposition du paquet européen "une énergie propre pour tous les européens"

publié le 1er juin 2020

Cette consultation publique est prise en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’article 39 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition des directives suivantes.

Le projet d’ordonnance et les trois projets décrets ont pour objet de porter diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne, en application de la directive n°2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et de la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018.

Les dispositions prévues dans le cadre de l’ordonnance et des décrets modifient le code de l’énergie, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation ainsi que les lois fixant le statut de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et tendant à améliorer les rapports locatifs (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Concernant la directive européenne n°2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (DEE), sont prévues les dispositions suivantes :

• Obligation d’information des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage, sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ainsi que sur les charges associées ;

• Modalités d’accès aux données de consommation et de facturation pour les abonnés d’un réseau de chaleur et leur information sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ainsi que sur la facturation associée pour les immeubles à usage d’habitation.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 25 octobre 2020.
Concernant la directive européenne n°2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (DENR), est prévue la disposition suivante :

• Droit à la déconnexion d’un réseau de chaleur.
L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue le lendemain de la publication des textes.
Concernant la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018 (DPEB), sont prévues les dispositions suivantes :

• Modification du périmètre de contrôle des systèmes thermodynamiques. Il est créé l’obligation d’inspecter les systèmes thermodynamiques de plus de 70 kW conformément aux articles 14 et 15 de la directive, et il est proposé d’entretenir les systèmes thermodynamiques de moins de 70 kW qui, couverts par l’article 8 de la directive, représentent un gisement important et grandissant d’économies d’énergie ;

• Obligation d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants dont le système de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou combinant plusieurs de ces composantes, est d’une puissance supérieure à 290 kW ;

• Exigence d’installation de dispositifs de régulation de chaleur pour les bâtiments neufs.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le lendemain de la publication des textes.
Ces textes sont soumis à l’obligation de réaliser une consultation publique sur le fondement de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.