Les consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire

Arrêté modifiant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

publié le 6 décembre 2019

L’arrêté du 3 juillet 2019 relatif à la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts avait amélioré les conditions de capture du renard lors du déterrage.

Guidé par le souci d’une meilleure prise en compte du bien être animal, cet arrêté reprenait les modalités de capture de l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie.
Or la rédaction de l’arrêté du 18 mars 1982 englobe aussi d’autres considérations propres à la vénerie comme le fait de créancer des chiens de meute et la possession d’une attestation de meute sans utilité au regard du bien-être animal et de la destruction. Ce qui complexifie inutilement le dispositif.

Le présent arrêté précise les alinéas concernés de l’arrêté du 18 mars 1982, en relation avec la pratique de la vénerie sous terre, afin d’effacer toutes ambiguités d’interprétation.