Projet d’arrêté modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale

publié le 28 novembre 2019 (modifié le 30 janvier 2020)

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental.

Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).

Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :

  1. la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
  2. la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant également l’objet de la consultation du public simultanément à ce projet d’arrêté.

L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.

Le présent projet d’arrêté tire les conséquences de cette évolution réglementaire, pour les demandes de dérogations à la protection des espèces protégées qui ne relèvent pas d’une autorisation environnementale, en modifiant l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Ainsi, le I de l’article 3, qui détermine les cas dans lesquels la décision d’autorisation ou de refus de dérogation est prise après avis du CNPN, est modifié de la manière suivante :

  • le 1° concerne les cas où la demande de dérogation porte soit sur une ou plusieurs des 37 espèces de vertébrés figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement, soit sur une ou plusieurs des espèces figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code (le projet de liste fait l’objet d’une consultation du public ouverte en parallèle de cette consultation) ;
  • le 2° est supprimé, car vise les demandes de dérogation mentionnées à l’article 5 de l’arrêté, c’est-à-dire celles délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu’elles concernent une ou plusieurs des 37 espèces de vertébrés figurant sur la liste établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement, situation incluse dans la nouvelle rédaction du 1° ;
  • les 3°, 4° et 5° deviennent les 2°, 3° et 4°.

Par ailleurs, le II est modifié, en reprenant les dispositions du projet de décret qui donnent compétence au CNPN, en lieu et place des CSRPN, à l’initiative du préfet, lorsqu’il « estime, à titre exceptionnel, que la complexité et l’importance des enjeux du dossier le justifient ».

L’article 2 du projet d’arrêté précise que ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2020 et ne concerneront donc que les demandes déposées à compter de cette date.

Ce projet d’arrêté concerne uniquement la procédure en modifiant les cas dans lesquels l’avis est rendu par le CNPN ou le CSRPN. Il ne modifie pas les exigences et règles de protection des espèces (liste d’espèce protégée, critères prévus par le code de l’environnement pour pouvoir déroger à l’interdiction de détruire une espèce protégée).

Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.

Mise à jour du 30 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.