Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

publié le 28 novembre 2019

Le projet de texte qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 8 novembre 2019 et qui a reçu un avis favorable est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 28 novembre 2019 jusqu’au 19 décembre 2019.

Le contexte :

Le réseau français de canalisations de transport mesure 51 000 km, dont 37 000 km pour le gaz naturel, 10 000 km pour les hydrocarbures, et 4 000 km pour les produits chimiques.

Les canalisations de transport et de distribution à risques sont réglementées par les chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l’environnement et par l’arrêté du 5 mars 2014 modifié.

Le ministère de la transition écologique et solidaire a engagé depuis plusieurs années, un programme de modernisation et d’harmonisation des textes relatifs aux canalisations à risques et à la sécurité du gaz. Il s’attache par ailleurs également à veiller à ce que les prescriptions techniques applicables soient toujours proportionnées aux enjeux.

Dans ce contexte et au regard des récents accidents survenus sur des canalisations de transport et notamment la rupture d’un pipeline en Ile-de-France en début d’année et plusieurs cas de fuites, un projet de décret et d’arrêté ont été élaborés visant dans une approche équilibrée, d’une part à ajuster les procédures administratives applicables et d’autre part à renforcer les dispositions relatives à la surveillance et à la maintenance des ouvrages au vu du retour d’expérience.

Les objectifs :

Le projet d’arrêté prévoit un renforcement des contrôles de surveillance et de maintenance ainsi que diverses dispositions.

Les dispositions du projet de texte :

  • Le projet de texte prévoit un renforcement des modalités de surveillance et de maintenance pour tenir compte des retours d’expérience récents.

La liste des défauts à surveiller (défauts géométriques, pertes de métal, fissures longitudinales et transversales) et les paramètres à suivre (efficacité de la protection cathodique, cycles de pression, etc.) dans le cadre du plan de surveillance et de maintenance sont précisés.

Une fréquence minimale (4 ans pouvant passer à 6 ans sous certaines conditions) de contrôles par pistons instrumentés est imposée pour les canalisations dont la première mise en service date de plus de trente ans et qui transportent des fluides inflammables ou nocifs ou toxiques sous forme liquide ou liquéfiée, à l’exception de leurs installations annexes et des très petites canalisations. Elle est actuellement de six ans et le contenu des contrôles requis est moins détaillé.

  • Principales autres modifications

Des dispositions sont prévues pour permettre de réglementer la conception, construction et l’exploitation de canalisations de transport autres qu’en acier selon un guide professionnel qui sera reconnu par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.

Les opérations de « GNL porté » lors des opérations de maintenance sont encadrées par une distance minimale des équipements par rapport aux constructions avec occupation permanente.
Pour les canalisations futures, des prescriptions sont prévues à la conception pour limiter la quantité de fluide rejeté en cas d’accident.

Pour les liquides, des mesures visant à faire cesser l’alimentation de la section concernée dans un délai inférieur à 20 minutes à compter de la détection sont prévues.

Enfin, le projet d’arrêté comporte des mises à jour correspondant aux évolutions introduites par le projet de décret précité.