Projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité

publié le 15 novembre 2019

Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019.

Par circulaire du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux ministres de formuler des propositions en vue de la déconcentration d’un maximum de décisions et d’actions au niveau territorial.

Les mesures qui font l’objet d’une déconcentration grâce au présent projet de décret sont les suivantes :

  • nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le Marais Poitevin (article 1)
  • nomination des membres des conseils d’administration des établissements publics de parcs nationaux, (article 2)
  • nomination des membres de comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, (article 3)
  • gestion d’une fédération départementale de pêche par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4)
  • délivrance et retrait de l’agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce (article 4)
  • approbation des statuts des associations de pêcheurs en eau douce et de leurs modifications, (article 4)
  • gestion d’une association agréée de pêcheurs professionnels par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4).

En ce qui concerne les parcs, cette déconcentration rend nécessaire un certain nombre d’ajustements dans la rédaction des décrets de création de parc nationaux qui fixent la composition des conseils d’administration. (articles 6 à 16)

Par ailleurs, il est prévu de supprimer le comité interministériel des parcs nationaux prévu à l’article R331-60 du code de l’environnement, et de remplacer sa consultation par une consultation interministérielle obligatoire. (articles 17 et 18)

Le présent projet de décret a déjà fait l’objet d’un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 septembre 2019, et d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature le 24 septembre 2019. Il sera soumis à l’avis de la mission interministérielle de l’eau, de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) et du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (Conapped).

La présente consultation du public est effectuée en application de l’article L. 331-3-1 du code de l’environnement qui dispose, s’agissant des textes relatifs aux parcs nationaux : « III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d’administration, un décret en Conseil d’Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 120-1 », sachant que l’article L.120-1 est devenu depuis l’article L. 123-19-1.

La publication du décret devrait intervenir avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2020. Toutefois, les modifications apportées concernant les nominations ou les compositions des conseils d’administration des parcs nationaux et de l’établissement public du Marais poitevin, ainsi que des comités directeurs de réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne devraient entrer en vigueur qu’au renouvellement du mandat de ces conseils.