Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

publié le 30 octobre 2019

Le projet de décret qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 26 novembre 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 octobre 2019 jusqu’au 21 novembre 2019.

Le contexte :

Il est proposé de procéder à des modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le projet de décret introduit le régime de l’enregistrement pour 3 rubriques de la nomenclature : les installations utilisant des fluides caloporteurs dans leur procédé de chauffage (2915), les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur (2930 et les installations utilisant des peintures (2940).

Les objectifs :

L’objectif principal est d’améliorer la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux des activités concernées.
Pour trois rubriques de la nomenclature (2915, 2930 et 2940), la procédure d’autorisation est remplacée par le régime d’autorisation simplifiée appelée enregistrement, sachant que la procédure d’autorisation n’est pas requise par une directive européenne (directive IED) et qu’il est possible en principe de prévenir les dangers et inconvénients des installations par des prescriptions standard. Le champ des rubriques concernées par le projet reste identique moyennant quelques améliorations rédactionnelles et clarifications.

Les dispositions :

1) Rubrique 2915 (procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles).
Le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement pour les installations qui y sont actuellement soumises.

2) Rubrique 2930 (ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie).
Le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement pour les installations qui y sont actuellement soumises. La mention « la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 0,5 t » est supprimée de l’alinéa 3. Les installations concernées sont maintenant explicitement visées par l’alinéa 6 de la nouvelle rubrique 1978 relative aux installations et activités utilisant des solvants organiques.

3) Rubrique 2940 (application cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque).
Le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement pour les installations qui y sont actuellement soumises. Le champ de la rubrique est clarifié et les activités de revêtement, laquage, stratification et imprégnation déjà concernées sont maintenant mentionnées.
La liste des exclusions, initialement approximative, est détaillée et précisée. La notion « au trempé » est précisée. Enfin, les catégories de liquides inflammables sont remplacées par des mentions de danger pour se conformer au Règlement CLP n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges.

Des arrêtés ministériels de prescriptions générales associés à chacune de ces rubriques sont mis simultanément à la consultation du public. Les prescriptions générales de ces arrêtés permettent de prévenir les dangers ou inconvénients que peuvent présenter l’exploitation de ces installations. Le préfet peut toujours compléter ou renforcer ces prescriptions générales dans le respect du principe de non régression.