Demande d’agrément, en tant que site naturel de compensation, du site de Mare à Palfour, situé sur la commune de Montesson (Yvelines), présentée par le GIP BIODIF

publié le 23 octobre 2019 (modifié le 4 novembre 2019)

1- Cadre législatif et réglementaire dans lequel s’inscrit la demande d’agrément
Créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’article L. 163-3 du code de l’environnement prévoit que des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
Cet article prévoit également que les sites naturels de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités qui ont été fixées par deux décrets en date du 28 février 2017 (n°2017-264 et n° 2017-265) relatifs à l’agrément des sites naturels de compensation et qui ont été intégrées au code de l’environnement (articles D. 163-1 à D. 163-9).
L’article R. 163-2 du code de l’environnement prévoit en particulier que :
- les décisions relatives à l’octroi, à la modification et au retrait de l’agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
- les décisions d’octroi de l’agrément d’un site naturel de compensation sont prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la nature ;
- le silence gardé par le ministre chargé de l’environnement à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’agrément d’un site naturel de compensation vaut décision d’acceptation de l’agrément de ce site.
En application de l’article L. 163-3 du code de l’environnement, un arrêté en date du 10 avril 2017 fixe la composition du dossier de demande d’agrément d’un site naturel de compensation. Comme il est prévu à l’article 3 de cet arrêté, le dépôt des dossiers de demande d’agrément s’effectue en ligne, de manière dématérialisée, grâce à la mise en place d’un dispositif dédié sur la plate-forme publique « démarches-simplifiées.fr ».
L’article D. 163-4 du code de l’environnement précise les indications et les dispositions que doit prévoir l’agrément, qui par ailleurs ne peut être d’une durée de validité inférieure à 30 ans.
Les articles L. 163-8 et L. 163-9 du code de l’environnement précisent les obligations et les modalités de suivi et d’évaluation des sites naturels de compensation.
Enfin, l’article 2 du décret n° 2017-265 du 28 février 2017 sus-mentionné prévoit que les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d’une convention conclue avec le ministère chargé de l’environnement ou d’une lettre d’engagement déposent une demande d’agrément au plus tard le 1er juillet 2019. Jusqu’à l’intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.

2 – Les enjeux liés à la mise en œuvre des sites naturels de compensation
Les sites naturels de compensation sont un nouvel outil pour la mise en œuvre de la dernière étape de la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC). Ils visent à améliorer la mise en œuvre et l’effectivité de la compensation écologique par les acteurs de la séquence.
Le dispositif a été fondé sur une expérimentation conduite depuis la fin des années 2000, visant à évaluer les conditions de mises en œuvre de telles opérations.
Ils permettent l’anticipation et la mutualisation des mesures de compensation. Ils constituent ainsi un nouvel enjeu pour les territoires en matière de planification. Leur appropriation et leur déploiement par les acteurs sont primordiaux pour atteindre l’ambition visée : l’absence de perte nette de biodiversité.
Le document « Sites naturels de compensation, un outil prometteur au service de la biodiversité », publié par le ministère de la transition écologique et solidaire, fournit les principales informations sur les enjeux et les bénéfices attendus de la mise en place des sites naturels de compensation.

3- La demande d’agrément présentée par le GIP BIODIF
C’est dans ce contexte que le 30 juin 2019, pour le compte du GIP BIODIF dont le siège est situé 2 place André Mignot, Hôtel du département, à Versailles (78012), Madame Camille BARBARA, cheffe de projet, a déposé auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, une demande d’agrément, en tant que site naturel de compensation, du site de Mare à Palfour, situé avenue Gabriel Péri sur la commune de Montesson (Yvelines)
Dans le contexte expérimental rappelé au point 2 de cette présentation, le Ministère chargé de l’environnement a approuvé en 2015 la conduite d’une opération pilote de compensation par l’offre en vallée de Seine, conduite par le Département des Yvelines. Cette opération intégrait le site de Mare à Palfour situé sur la commune de Montesson, faisant désormais l’objet de la présente demande d’agrément. Par la suite, le département des Yvelines a constitué, en lien avec le Département des Hauts-de-Seine, un Groupement d’intérêt public (GIP), dénommé « BIODIF » et qui a été créé par arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2018. Il a permis d’associer dans une structure de droit public des partenaires publics et privés. Ce GIP est un opérateur public des compensations environnementales, engagé sur son territoire de compétence, pour assurer la pérennité et la transparence des obligations de compensation sur 30 ans et lutter contre la perte de biodiversité. Il a repris la conduite des opérations engagées initialement par le Département des Yvelines.
Au regard de l’article 2 du décret n°2017-265 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, rappelé au point 1 de cette note, le GIP BIODIF pouvait déposer un dossier d’agrément jusqu’au plus tard le 1er juillet 2019.

La demande qui a été présentée au ministère porte sur une opération de restauration écologique de 6 ha à proximité immédiate de la Seine. Le site était cultivé et pâturé jusque dans les années 80 avant de faire l’objet d’une activité d’extraction de matériaux jusqu’en 2015. Remblayé et partiellement planté par la suite, la strate herbacée du site a progressivement laissé place à d’importants ronciers.
Le dossier de demande comprend un formulaire faisant état des informations générales sur l’opération ainsi que du renseignement des différentes rubriques prévues par l’arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’un site naturel de compensation, le formulaire renvoyant pour de nombreuses rubriques à des pièces complémentaires annexées. Du fait de l’antériorité des opérations conduites par rapport à la demande d’agrément, le dossier de demande fait en particulier état des résultats des suivis écologiques mis en place depuis 2017 au vu notamment des premiers travaux de gestion réalisés à compter de 2016.

La demande d’agrément est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet.

Les pièces principales du dossier sont téléchargeables ci-dessous ; les autres pièces peuvent être communiquées sur demande.

La consultation est ouverte du mercredi 23 octobre au lundi 11 novembre 2019.

  • Dossier de demande partie 1 sur 2 (format pdf - 14.4 Mo - 23/10/2019)Temps de téléchargement estimé : 3 min 56 s (512 K), 1 min 58 s (1024 K), 59 s (2 M), 23 s (5 M).
  • Dossier de demande partie 2 sur 2 (format pdf - 15.4 Mo - 23/10/2019)Temps de téléchargement estimé : 4 min 12 s (512 K), 2 min 6 s (1024 K), 1 min 3 s (2 M), 25 s (5 M).
  • Complements au dossier (format pdf - 16.7 Mo - 23/10/2019)Temps de téléchargement estimé : 4 min 34 s (512 K), 2 min 17 s (1024 K), 1 min 8 s (2 M), 27 s (5 M).