Projets de décret et d’arrêté modificatifs relatifs à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.

publié le 14 octobre 2019


Cette consultation publique est prise en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’article 179 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique prévoit la transmission aux personnes publiques, par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers, de données relatives à l’énergie dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques.

Le projet de décret modificatif a pour objectif d’ajuster les modalités d’application de ces dispositions, qui sont codifiées dans le code de l’énergie. Son élaboration s’est appuyée sur le bilan à trois ans de la mise en œuvre du dispositif. Il a fait ressortir que la principale demande des collectivités portait sur l’évolution de la définition du résidentiel pour isoler les consommations du résidentiel de celles des petits professionnels. Une information précise sur ces consommations leur est nécessaire pour suivre les actions de baisse de la consommation de ce secteur qui est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre. Les projets de textes prévoient de séparer les consommations du secteur résidentiel et des petits professionnels et de rassembler ces derniers dans un secteur spécifique pour permettre la protection des données à caractère personnel qu’elles pourraient contenir. A l’échelle du quartier (ilots regroupés pour l’information statistique), les petits professionnels font l’objet de conditions de protection spécifiques (sectorisation agrégée, agrégation des points et seuil de secrétisation dédié). Les données des petits professionnels ne sont pas publiées à l’adresse, dans l’attente d’un plus grand recul sur les règles de protection à appliquer à cette échelle. A cette échelle, comme prévu antérieurement par le dispositif, les données du secteur résidentiel sont publiées après protection et les données des entreprises qui ont des consommations importantes sont publiées sans protection.

Le projet de décret prévoit également :

  • d’abaisser les conditions de secrétisation des agrégats résidentiels pour les rendre cohérentes avec les règles communément adoptées,
  • d’enrichir les données au bâtiment en distinguant les consommations par secteur d’activité et de distinguer le secteur d’activité du site de celui du client,
  • de transposer l’article 24§1 de la directive la directive européenne 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables en publiant en open data les données de livraison annuelles de chaleur et de froid pour chaque réseau, ce qui permettra de mettre facilement à disposition des consommateurs finals la performance énergétique des réseaux,
  • de faire évoluer les calendriers de transmission et de publication des données pour les ajuster aux différents étapes de production des jeux de données,
  • d’améliorer la lisibilité des conditions d’accès aux données sur demande pour les collectivités, d’enrichir certaines définitions, de mettre à jour les textes pour tenir compte du calendrier de mise en œuvre des dispositions différées et de rectifier des erreurs matérielles.
  • Le projet d’arrêté modificatif précise les modalités d’application des dispositions du décret ayant évolué, notamment les dates de publication des données, la décomposition des données par secteur d’activité et les référentiels géographiques retenus.